PAPRIPACT et plan d'actions de prévention : ce que doit faire une TPE

Mis à jour le 5 novembre 2026 · 6 min de lecture

Le document unique ne s'arrête pas à la liste des risques. Depuis la loi santé au travail du 2 août 2021, l'évaluation doit déboucher sur des actions de prévention. Leur forme dépend de l'effectif de l'entreprise.

Ce que la loi impose selon votre effectif

Effectif	Obligation	Où
Moins de 50 salariés	Définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés	Dans le DUERP ou en annexe
50 salariés et plus	Établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), présenté au CSE	Document dédié, issu du DUERP

Autrement dit, une TPE n'a pas à rédiger un PAPRIPACT formel. Elle doit en revanche faire apparaître, dans son DUERP, les actions qu'elle prévoit. Un DUERP sans aucune action est incomplet.

Ce que contient un PAPRIPACT (50 salariés et plus)

la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année ;
pour chaque mesure : les conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et une estimation du coût ;
les ressources de l'entreprise mobilisables ;
un calendrier de mise en œuvre.

Pour une TPE, s'inspirer de cette structure est une bonne pratique, même sans obligation : quoi, qui, quand, combien.

Comment construire un plan d'actions utile

Partez des risques les plus élevés. Avec la cotation gravité × probabilité, traitez d'abord les risques prioritaires (12 à 16) et élevés (8 à 9).
Suivez l'ordre des principes de prévention. D'abord supprimer le risque, puis le réduire à la source (meilleur équipement, organisation), puis protéger collectivement. Les équipements individuels (gants, chaussures) viennent en dernier, en complément.
Une action = un responsable + une échéance. « Sensibiliser le personnel » ne veut rien dire ; « Acheter 2 tapis anti-fatigue pour la caisse — gérant — 31 janvier » est vérifiable.
Restez réaliste. Cinq actions réellement menées valent mieux que trente promesses. Un plan jamais suivi se retourne contre l'employeur en cas d'accident.
Cochez ce qui est fait. Le suivi des actions réalisées est la meilleure preuve de votre démarche de prévention.

Exemples d'actions concrètes et peu coûteuses

Risque	Action	Coût indicatif
Chute de plain-pied (sol mouillé)	Panneau « sol glissant » + chaussures antidérapantes	Faible
Chute de hauteur (réserve)	Escabeau avec garde-corps, interdire les chaises	Faible
Manutention	Diable ou chariot, colis plus légers demandés aux fournisseurs	Faible à moyen
Produits chimiques	Fiches de données de sécurité accessibles, gants nitrile, suppression des mélanges	Faible
Incendie	Formation à l'utilisation des extincteurs, consignes affichées	Faible
Agression	Procédure écrite en cas d'incivilité, limiter les espèces en caisse	Nul
Stress, charge de travail	Plannings connus à l'avance, point mensuel d'équipe	Nul

Pour certaines actions, l'Assurance maladie – Risques professionnels propose des aides financières aux entreprises de moins de 50 salariés (subventions prévention). Renseignez-vous auprès de votre Carsat.

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Questions fréquentes

Le PAPRIPACT est-il obligatoire pour une TPE ?

Non. Le PAPRIPACT est obligatoire à partir de 50 salariés. En dessous, l'entreprise doit définir des actions de prévention et de protection, consignées dans le DUERP ou en annexe.

Que doit contenir une action de prévention ?

Au minimum : la mesure concrète, la personne responsable et une échéance. Le PAPRIPACT y ajoute des indicateurs de résultat, une estimation du coût et les ressources mobilisables.

Sources

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Prevenzo est un service privé, sans lien avec un organisme public.