DUERP : une amende de 4 000 € par salarié — ce que change la loi du 25 juin 2026

Mis à jour le 5 novembre 2026 · 5 min de lecture

Jusqu'ici, ne pas avoir de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) exposait surtout à une contravention pénale, rarement poursuivie. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes, l'inspection du travail peut prononcer elle-même une amende administrative. C'est un vrai changement pour les TPE.

Ce que prévoit la nouvelle sanction

En cas d'absence de DUERP, l'administration peut prononcer un avertissement ou une amende administrative :

Situation	Montant maximal
Absence de DUERP	4 000 € par salarié concerné
Récidive dans l'année suivant un avertissement	6 000 € par salarié concerné
Récidive dans les deux ans suivant une amende	8 000 € par salarié concerné

Le montant est calculé par salarié. Pour un restaurant de 6 salariés, le plafond atteint donc 24 000 €. Ce sont des maximums : l'administration tient compte des circonstances, de la gravité du manquement et du comportement de l'employeur.

Les autres sanctions restent possibles

L'amende administrative est une alternative aux poursuites pénales : l'administration ne peut la prononcer que si le procureur n'a pas engagé de poursuites pour les mêmes faits. Les autres risques demeurent :

La contravention pénale (contravention de 5^e classe) pour défaut de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques : jusqu'à 1 500 € pour l'entrepreneur individuel, 7 500 € pour une société.
La faute inexcusable : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence d'évaluation des risques est un argument majeur pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. L'indemnisation du salarié peut alors coûter bien plus cher que l'amende.

Qui est concerné ?

Toute entreprise qui emploie au moins un salarié, quels que soient son secteur et sa forme juridique : CDI, CDD, temps partiel, apprenti. Une micro-entreprise sans salarié n'est pas concernée. Dès la première embauche, le DUERP devient obligatoire (articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail).

Absence de DUERP ou DUERP pas à jour : quelle différence ?

D'après les organisations professionnelles (CAPEB notamment), la nouvelle amende administrative vise l'absence de document unique, pas un défaut de mise à jour. Ne vous y fiez pas pour autant :

un DUERP jamais mis à jour reste sanctionnable pénalement ;
en cas d'accident, un document obsolète protège très mal l'employeur ;
dans les entreprises de 11 salariés et plus, la mise à jour est obligatoire au moins une fois par an.

Comment se mettre en règle rapidement

Découpez l'entreprise en unités de travail : des lieux ou des postes exposés aux mêmes risques (cuisine, salle, atelier, bureau, chantier…).
Listez les risques de chaque unité : chutes, manutention, produits chimiques, brûlures, stress, risque routier…
Cotez chaque risque selon sa gravité et sa probabilité, pour savoir par quoi commencer.
Notez ce qui existe déjà (équipements, consignes, formations) et les actions à mener, avec un responsable et une échéance.
Datez, conservez et tenez le document à disposition des salariés. Chaque version doit être conservée 40 ans.

Associez vos salariés : ils connaissent mieux que quiconque les situations dangereuses de leur poste.

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Attention aux arnaques

Des courriers et appels se présentant comme « officiels » réclament régulièrement un paiement pour une « mise en conformité DUERP ». Aucun organisme public ne vend de document unique. L'inspection du travail ne vous demandera jamais de payer un prestataire. Des outils publics gratuits existent (OiRA de l'INRS). Des services privés comme Prevenzo proposent une démarche plus rapide, mais ils doivent toujours se présenter clairement comme privés.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'amende pour absence de DUERP ?

Depuis la loi du 25 juin 2026, l'amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié concerné, 6 000 € en cas de récidive dans l'année suivant un avertissement, et 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans suivant une amende.

Une entreprise d'un seul salarié doit-elle avoir un DUERP ?

Oui. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, apprentis et temps partiels compris.

L'amende s'applique-t-elle si mon DUERP n'est pas à jour ?

La nouvelle amende administrative vise l'absence de DUERP. Un document non mis à jour reste toutefois passible de la contravention pénale et fragilise l'employeur en cas d'accident du travail.

Sources

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Prevenzo est un service privé, sans lien avec un organisme public.