Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 5 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne Prevenzo (ci-après « le Service »), édité par [Prénom NOM], qui permet aux entreprises de rédiger, publier, archiver et mettre à jour leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Le Service est destiné aux professionnels.

2. Compte

L'accès se fait par lien de connexion envoyé par email. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte email.

3. Offres et prix

La formule gratuite permet de créer et consulter un DUERP. Les formules payantes (Essentiel, Pro) permettent notamment la publication, l'export PDF, l'archivage des versions et les rappels. Les prix sont indiqués sur la page Tarifs, en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). L'éditeur peut modifier ses prix ; tout changement s'applique au renouvellement suivant, après information préalable d'au moins 30 jours.

4. Paiement, renouvellement, résiliation

Le paiement est effectué par carte via Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte » : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Pour les abonnements annuels, un rappel est envoyé avant le renouvellement.

5. Responsabilité

Prevenzo fournit une méthode, une bibliothèque de risques indicative et un outil de mise en forme. L'évaluation des risques relève de la seule responsabilité de l'employeur (art. L4121-1 et suivants du Code du travail), qui doit vérifier, compléter et adapter le contenu à sa situation réelle et associer ses salariés et leurs représentants. L'éditeur ne garantit pas que le document produit est exhaustif ni qu'il évitera toute sanction. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

6. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans obligation de résultat. Le client est invité à télécharger régulièrement ses versions publiées.

7. Données

Le client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter ou supprimer son compte à tout moment. Voir la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'éditeur.